Politique de CONFIDENTIALITÉ

 
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Politique de CONFIDENTIALITÉ POUR L’APPLICATION CMT&ME

1. RÉSUMÉ

Pharnext SA (ci-après nommé « Pharnext »), une société basée en France, mène actuellement une étude observationnelle internationale (ci-après nommée l’« étude ») auprès de patients atteints de la maladie de Charcot-Marie-Tooth (ci-après nommée « CMT ») de type 1A (ci-après nommée « CMT-1A »). Pour la mise en œuvre de l’étude, Pharnext a recours aux services de Vitaccess Limited (ci-après nommé « Vitaccess », « nous » ou « nos services »), notamment dans le cadre du développement d’une plateforme technologique et de l’application « CMT&Me » à l’usage des participants de l’étude (ci-après nommée l’« application »). Le protocole de l’étude a été approuvé par un organisme constitué en bonne et due forme, l’organisme de protection des personnes Salus IRB (www.salusirb.com), conformément aux bonnes pratiques en matière d’examen éthique.

À la date du présent avis, Pharnext et Vitaccess sont tenus de se conformer au Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après nommé « RGPD ») pour tout accès/utilisation des données personnelles vous concernant. En conduisant l’étude au nom de Pharnext, Vitaccess assurera le recueil, le stockage et l’analyse des données personnelles des participants, au titre de sous-traitant de Pharnext.

Conformément au RGPD, Pharnext étant le sponsor de l’étude, et à ce titre, déterminant l’objectif du traitement des données ainsi que la façon dont celles-ci sont traitées, Pharnext est en charge du contrôle des données des participants. Vitaccess agit uniquement en tant que responsable du traitement des données, en relation aux prestations effectuées pour Pharnext. Pharnext a financé le développement et la gestion de l’application dans le cadre de l’étude et espère publier les données agrégées issues de cette dernière et les présenter lors de rencontres scientifiques. En raison du caractère sensible des données personnelles recueillies par le biais de l’application, celles-ci ne seront pas directement transmises à Pharnext, qui a chargé Vitaccess de définir et de mettre en œuvre les mesures nécessaires à cette fin. Plus précisément, les données personnelles recueillies par le biais de l’application sont rendues anonymes et agrégées par Vitaccess afin d’être incluses dans l’analyse statistique effectuée par Pharnext dans le cadre de cette étude. Par ailleurs, le Comité Consultatif Scientifique est chargé, en tant qu’organisme indépendant, de protéger les intérêts des participants et de conseiller les chercheurs au sujet de leurs demandes d’accès aux données disponibles dans la base de données de l’étude.

Cet avis de confidentialité est destiné à fournir aux participants (ci-après nommés « vous ») des informations concernant la manière dont sont utilisées vos données personnelles, en lien avec les services que nous offrons à Pharnext, ainsi que l’usage qui va en être fait.

Cet avis est susceptible d’être ponctuellement mis à jour. Sa dernière mise à jour remonte au 8 octobre 2018.

Les informations suivantes présentent les éléments clés décrits dans cet avis. Pour plus d’informations sur un sujet donné, veuillez consulter les rubriques suivantes comme indiqué ci-dessous.

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(a) Pharnext est en charge de contrôler l’utilisation de vos données pour les besoins de l’étude ; elle a de ce fait pour principale responsabilité de veiller à l’utilisation de vos données dans le cadre de cette étude, y compris de s’assurer que vous êtes informé(e) de la manière dont Pharnext et Vitaccess utilisent vos données personnelles. Vitaccess est en charge du traitement de vos données personnelles pour le compte de Pharnext et fournit cet avis pour aider Pharnext dans l’exercice de ses responsabilités. Voir rubrique 2.

(b) Vitaccess a désigné un responsable de la protection des données (e-mail de contact : dpo@vitaccess.com) chargé de surveiller l’utilisation que nous faisons de vos données personnelles dans le cadre de cette étude et du respect des lois en vigueur. Voir rubrique 2.

(c) Vos données personnelles sont utilisées par nos services pour conduire cette étude et mettre à disposition l’application pour le compte de Pharnext, elles contribuent également à aider Pharnext à gérer sa relation avec vous. Dans des circonstances exceptionnelles, il est possible que nous devions utiliser vos données pour protéger les intérêts de notre propre entreprise. Voir rubrique 3.

(d) Les données personnelles que nous utilisons comportent des informations sensibles, y compris des détails relatifs à votre état de santé (détails nécessaires pour que vous puissiez participer à l’étude) et à votre origine ethnique (laquelle constitue des données utiles à l’étude pour comprendre dans quelle mesure les CMT peuvent varier en fonction de l’origine ethnique). Voir rubrique 3.7.

(e) Les différentes fonctionnalités de notre application vous permettront également de charger d’autres informations, tels que des documents et des enregistrements audio. Veuillez informer les autres personnes avant de télécharger des informations les concernant (enregistrement de leur voix, par exemple). Voir rubrique 3.3.

(f) Vous pourrez choisir de partager certaines de vos données avec d’autres participants de cette étude, dans le cadre de futures fonctionnalités de l’application ; vous devrez par conséquent ajuster vos réglages dans ce sens. De même, d’autres participants pourront choisir de partager certaines des données les concernant avec vous. Veillez à respecter la vie privée des autres participants, et faites en sorte de protéger la confidentialité et le caractère sensible de leurs données. Voir les rubriques 3.3 et 4.8.

(g) Étant en charge du contrôle de vos données, Pharnext aura accès à vos données personnelles pour les besoins de l’étude et est également tenu de déterminer quel en sera l’usage. Toutefois, Pharnext s’appuie généralement sur Vitaccess pour gérer vos données personnelles en son nom et a tendance à utiliser des données agrégées et anonymisées dans ses projets de recherche, ainsi que pour ses présentations et publications. Voir les rubriques 2.2, 3.2 et 4.1.

(h) Salus IRB et toute autre organisme accrédité sont susceptibles d’inspecter et d’examiner les conclusions de l’étude ainsi que les procédures suivies, ce qui pourrait inclure l’accès à vos données personnelles. Le Comité Consultatif Scientifique et les investigateurs de l’étude pourraient également avoir accès à vos données personnelles pour les besoins de l’étude. Toutefois, le format utilisé ne permettra pas de vous identifier personnellement. Voir les rubriques 4.2 à 4.4.

(i) Les données vous concernant seront agrégées et rendues anonymes avant d’être partagées avec les chercheurs ou autres personnes inscrites au portail de recherche pour l’étude, ou avant d’être utilisées lors de présentations ou dans des publications. Voir rubrique 4.5.

(j) En accord avec les exigences en matière d’éthique et de protection de données, nous cherchons (au nom de Pharnext) à obtenir votre consentement propre pour la plupart des usages prévus pour vos données personnelles. Nous devons toutefois conserver certaines données afin de respecter par ailleurs certaines exigences juridiques ou pour tout autre intérêt légitime. Voir rubrique 5.

(k) Ce projet ayant une portée internationale, il est possible que vos données soient transmises vers un autre pays que celui dans lequel vous vivez. Cela inclut des transferts de données à Pharnext en France, à Vitaccess au Royaume-Uni, à Salus IRB aux États-Unis, hors de l’Espace économique européen, et vers les systèmes des fournisseurs de technologie de Vitaccess (situés aux États-Unis, au Royaume-Uni et dans l’Union Européenne). Voir rubrique 6.

(l) Vous avez certains droits liés à l’utilisation de vos données par nos services, notamment le droit d’obtenir une copie des données dont nous disposons (pour le compte de Pharnext). Toute demande devra être effectuée auprès de Pharnext. Voir rubrique 9.

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La suite de cet avis est présentée dans les rubriques suivantes :

2. Au sujet de Vitaccess et Pharnext

3. Quelles données nous recueillons et comment nous les utilisons

4. Partage de vos données et relations aux autres parties

5. Consentements et base légale pour l’utilisation de vos données

6. Transferts internationaux de données

7. Conservation de vos informations

8. Sécurité de vos données

9. Vos droits, y compris le droit d’accéder à une copie des données dont nous disposons à votre sujet

10. Coordonnées de Vitaccess et Pharnext

2. À PROPOS DE VITACCESS ET PHARNEXT

2.1. Vitaccess

Vitaccess Limited est une entreprise enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 10642948. Nous agissons pour le compte de Pharnext et sommes responsables du traitement (recueil et utilisation) de vos données personnelles effectué pour les besoins de l’étude ; en d’autres termes, nous procédons conformément aux instructions de Pharnext lors du recueil et de l’utilisation de vos données que nous effectuons par le biais de notre application et de nos technologies. Dans des circonstances exceptionnelles, il est possible que nous nous chargions nous-mêmes de contrôler vos données personnelles et d’en déterminer l’usage ; Consulter la rubrique 3.3 ci-dessous.

Vitaccess étant basé au Royaume-Uni, le RGPD ainsi que la législation britannique en matière de protection des données personnelles s’appliquent pour l’utilisation de vos données personnelles dans le cadre de nos activités liées à la mise en œuvre de l’application et de toute technologie associée, pour cette étude.

Nous avons désigné un responsable de la protection des données chargé de surveiller l’utilisation de vos données personnelles par Vitaccess. Il vous est possible de prendre contact avec le responsable de la protection des données pour lui faire parvenir vos demandes et inquiétudes au sujet de l'utilisation de vos données (bien que vos contact principal pour toute question relative à cette étude et à vos données reste Pharnext).

Les coordonnées de Vitaccess sont indiquées à la rubrique 10 ci-dessous.

2.2. PHARNEXT

Pharnext SA est une société enregistrée en France sous le numéro SIREN 498 098 425 et dont le siège social se situe Immeuble Vivaldi, 11-13 rue René Jacques, 92130 Issy-les-Moulineaux. Son rôle est de contrôler les données de l’étude conformément à la législation sur la protection des données ; en d’autres termes, Pharnext détermine la manière dont vos données sont recueillies et utilisées par Vitaccess ainsi que leur usage, et demande à Vitaccess de suivre ses instructions. Pharnext est également responsable de déterminer tout usage supplémentaire ou toute autre manière d’utiliser vos données personnelles (en dehors du cadre des activités de Vitaccess) ; veuillez contacter Pharnext pour obtenir des informations supplémentaires à ce sujet.

Pharnext étant situé en France, le RGPD ainsi que la législation française en matière de protection des données personnelles s’appliquent pour l’utilisation de vos données personnelles dans le cadre des activités de Vitaccess, telles que décrites dans cet avis.

Dans certains cas, la législation en matière de protection des données du pays dans lequel vous vivez peut également s’appliquer. Veuillez contacter Pharnext pour obtenir davantage d’informations sur la ou les législations qui s'appliquent à l’utilisation de vos données personnelles.

Les coordonnées de Pharnext sont indiquées à la rubrique 10 ci-dessous.

2.3. Portée de cet avis de confidentialité

Vitaccess fournit cet avis de confidentialité afin d’aider Pharnext à exercer son devoir d’information concernant la manière dont nous utilisons vos données personnelles pour les besoins de cette étude (à l’aide de notre application et des technologies qui y sont associées).

3. QUELLES DONNÉES NOUS RECUEILLONS ET COMMENT NOUS LES UTILISONS

3.1. Installation de l’application, éligibilité et enregistrement

L’application peut être téléchargée sur un magasin d’applications Android ou iOS en réponse à un e-mail reçu d’une association de soutien aux patients atteints de CMT dans votre pays, à l’invitation ou suite à la recommandation d’un participant de l’étude (voir rubrique 3.5 ci-dessous), après avoir pris connaissance de documents de marketing relatifs à l’étude (notamment sur les réseaux sociaux) ou après en avoir entendu parler via le bouche à oreille.

Lors de l’installation de l’application, il vous sera demandé de vous inscrire et de nous fournir certaines informations afin que nous puissions évaluer si vous êtes éligible à cette étude, et si vous êtes réellement un(e) patient(e) atteint(e) de CMT âgé(e) de plus de 18 ans. Parmi les informations que nous recueillons à cet effet figurent :

  • votre nom et vos coordonnées, que nous utiliserons pour vous contacter (par e-mail) dans le cadre de cette étude.

  • votre date de naissance.

  • des informations concernant votre maladie, y compris le type de CMT dont vous êtes atteint(e).

Un nom d’utilisateur et un mot de passe propres à l’application vous seront fournis par e-mail une fois ces informations complétées – à condition que les données saisies soient valables. Nous vous attribuerons également un numéro d’identification que nous utiliserons pour gérer votre utilisation de l’application et traiter les informations que vous nous fournirez. Si les données fournies ne sont pas valables ou si vous n’êtes pas éligible à cette étude (élément qui peut être déterminé avant ou après l’envoi du nom d’utilisateur et du mot de passe), vous en serez informé(e) et nous supprimerons les données vous concernant de nos systèmes, dans un délai raisonnable – Consulter la rubrique 7 ci-dessous.

3.2. Questionnaires

ll vous est demandé de remplir des questionnaires par le biais de l’application ; ceux-ci servent de support à l’étude et contribuent à comprendre le quotidien des patients atteints de CMT ; ils permettent également d’explorer le fardeau que représente la maladie dans la vie réelle.

Il vous sera tout d’abord demandé de répondre à des questions générales destinées à obtenir des précisions à votre sujet, concernant par exemple les données démographiques vous concernant, votre diagnostic (y compris le type de CMT) et votre traitement.

Les informations que vous nous fournirez seront utilisées pour créer votre profil dans l’application (en plus des informations fournies à l'étape relative à votre éligibilité ; Consulter la rubrique 3.1 ci-dessus). Tous les 6 mois environ, il vous sera demandé de mettre à jour les informations susceptibles d’avoir changé.

Vous pourrez ensuite répondre aux questionnaires ; ceux-ci consistent à recueillir, pour les besoins de l’étude, des informations détaillées sur la manière dont votre CMT affecte votre vie quotidienne.

Vos données (y compris les informations générales fournies et les réponses aux questionnaires) seront transférées dans une base de données pour les besoins de l’étude ; elles seront ensuite analysées par Vitaccess pour le compte de Pharnext. Toutes ces données seront anonymisées, en d’autres termes, toute information permettant de vous identifier sera supprimée de l’ensemble de données concerné ; nous aurons cependant accès à une clé permettant, au besoin, d’associer à nouveau les données à l’identité du patient. Seules des circonstances exceptionnelles pourront conduire à l’utilisation de cette clé par Pharnext, par exemple dans le cas où un médecin identifierait un risque lié à l’étude et souhaiterait vous contacter en personne pour discuter de ce risque.

Les Investigateurs de l’étude et Salus IRB auront également accès à ces données anonymisées si leur rôle dans le cadre de cette l’étude l’exige. Consulter la rubrique 4 ci-dessous pour obtenir plus d’informations sur ces diverses parties.

Des ensembles de données agrégées et anonymisées issus de la base de données pourront être partagés avec des tierces parties à des fins de recherche, par le biais du portail de recherche ; Consulter la rubrique 4.5 ci-dessous.

En cas de décès, les données recueillies vous concernant n’en restent pas moins importantes et seront conservées dans la base de données centrale.

3.3. Fonctionnalités

Il est possible que l’application vous propose certaines fonctionnalités de gestion de la maladie (« FGM »), tel qu’un journal de suivi des symptômes et une base de connaissances.

Si vous utilisez ces FGM, nous serons amenés à recueillir et à conserver d’autres informations vous concernant, celles que vous nous fournirez et celles que nous créerons dans le cadre de ces fonctionnalités. Celles-ci seront utilisées afin de vous proposer les FGM appropriées.

Si vous décider de nous fournir des informations ou des contenus pouvant permettre l’identification d’une autre personne (enregistrements audio, documents scannés mentionnant le nom de votre médecin, etc.), veuillez en avertir cette personne.

Des fonctionnalités supplémentaires pourront être ajoutées à des versions ultérieures de l’application, ce qui pourrait vous permettre d’afficher ou de partager certaines de vos données personnelles avec d’autres participants de l’étude ou d’autres utilisateurs de l’application. Votre consentement sera requis avant tout affichage ou partage de vos données, et nous vous demandons de revoir régulièrement vos options de partage pour ces fonctionnalités, et de les paramétrer à votre convenance. De même, d’autres participants pourront choisir de partager certaines des données les concernant avec vous. Dans le mesure où vous visualisez ou recevez des informations concernant d’autres participants ou utilisateurs de l’application, veillez à respecter la vie privée de ces personnes, ainsi que la confidentialité et le caractère sensible de leurs données.

Veuillez noter que si vous décidez de partager vos données ou d’entrer en communication avec d’autres participants ou utilisateurs par le biais de systèmes autres que notre application ou notre plateforme (par email, par exemple), ni Pharnext, ni nous n’avons aucun contrôle sur ces systèmes (ni leur sécurité). Voir également la rubrique 4.8 ci-dessous.

Nous sommes également susceptibles d’utiliser des métadonnées concernant votre utilisation des FGM (informations sur les fonctionnalités que vous utilisez, et de quelle manière vous les utilisez, etc.) afin d’explorer les modèles et tendances constituant de potentielles opportunités de recherche à l’avenir. Notre objectif est d’agréger et de rendre anonymes ces données dans ce but.

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3.4. Communications concernant de futures études

Sous réserve de l’obtention de votre consentement, nous sommes susceptibles (au nom de Pharnext) de vous envoyer des informations concernant de futures études menées par nous-mêmes ou des tierces parties.

3.5. Fonctionnalité «Parlez-en à un ami »

La fonctionnalité « Parlez-en à un ami » vous propose de nous donner le nom et l’adresse email d’une autre personne atteinte de CMT, afin que nous puissions le/la contacter et lui faire connaître notre étude ainsi que l’application. Merci de confirmer que vous avez bien obtenu l’accord de cette personne avant de nous donner ses coordonnées.

3.6. Autre

Nous pourrons également être amenés à utiliser vos données personnelles pour le compte de Pharnext dans les cas suivants :

  • pour contrôler votre utilisation de l’application, afin de vérifier que vous l’utilisez de manière appropriée, et dans le cadre de l'administration et de la maintenance de l’application et de nos systèmes ;

  • pour analyser, sur demande de Pharnext, votre utilisation de l’application afin d’en améliorer la fonctionnalité, en mesurant, par exemple, les taux de réponses aux différents questionnaires ;

  • pour aider Pharnext à protéger ou à appliquer ses droits, ou à respecter la ou les législations en vigueur (incluant toute législation propre à la protection des données).

En tant que responsable du contrôle des données, Pharnext est également tenu de déterminer tout nouvel usage de vos données personnelles, en dehors du cadre des activités de Vitaccess. Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez contacter Pharnext directement ; Voir les coordonnées dans la rubrique 10 ci-dessous.

Vitaccess pourra, dans des circonstances exceptionnelles, utiliser vos données personnelles en vue de les contrôler pour les propres besoins de notre entreprise. Nous faisons notamment référence à la protection de notre propriété intellectuelle et de nos logiciels (et autres droits et responsabilités en lien avec l’application et notre technologie), à la gestion de notre technologie et à notre collaboration avec Pharnext, ainsi qu’au maintien approprié d’archives y correspondant.

3.7. Catégories particulières de données

Les activités décrites précédemment impliquent le recueil et l’utilisation de catégories de données sensibles incluant les éléments suivants :

  • des informations sur les CMT et sur votre état de santé, essentielles pour cette étude – c’est pourquoi ces informations sont recueillies et utilisées par nos services tout au long de l’étude et par le biais des fonctionnalités qui vous sont proposées ;

  • le suivi de nos systèmes et/ou d’autres archives conservées par notre entreprise peut impliquer ou révéler des informations concernant des faits criminels ou d’autres données sensibles.

4. PARTAGE DES DONNÉES VOUS CONCERNANT ET LIENS AUX AUTRES PARTIES

4.1. Pharnext

Pharnext a financé le développement et la gestion de l’application dans le cadre de l’étude et espère publier les données agrégées issues de cette étude et les présenter lors de rencontres scientifiques. En raison du caractère sensible des données personnelles recueillies par le biais de l’application, celles-ci ne seront pas directement transmises à Pharnext, qui a chargé Vitaccess de définir et de mettre en œuvre les mesures nécessaires à cette fin. Plus précisément, les données personnelles recueillies par le biais de l’application sont rendues anonymes et agrégées par Vitaccess afin d’être incluses dans l’analyse statistique effectuée par Pharnext dans le cadre de cette étude. Par ailleurs, le Comité Consultatif Scientifique est chargé, en tant qu’organisme indépendant, de protéger les intérêts des participants et de conseiller les chercheurs au sujet de leurs potentielles demandes d’accès aux données disponibles dans la base de données de l’étude. Consulter la rubrique 2 ci-dessus pour obtenir davantage d’informations sur ses responsabilités en matière de contrôle des données.

4.2. Comité Consultatif Scientifique (« CCS »)

Le CCS est un organisme de conseil mis en place afin de protéger les intérêts des participants et de conseiller les chercheurs au sujet de leurs demandes d’accès aux données disponibles dans la base de données de l’étude. Dans le cadre de ces activités, le CCS et ses membres peuvent être amenés à accéder aux données personnelles des participants et à les utiliser. Le cas échéant, le CCS accédera et utilisera uniquement les données anonymisées de la base de données, ce qui signifie que les informations permettant l’identification seront supprimées de cet ensemble de données. Toutefois, nous aurons séparément accès à une clé nous permettant de vous ré-identifier, si nécessaire. Dans l’hypothèse où le CCS aurait besoin de vous contacter, l’autorisation préalable d’un comité d’éthique indépendant devra être obtenue.

4.3. Salus IRB et autres organismes d’accréditation

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Salus IRB est l’organisme qui a validé l’étude d’un point de vue éthique. Il vous est possible de les contacter par e-mail à info@salusirb.com si vous souhaitez parler à une personne indépendante de l’étude, si vous avez des questions, des préoccupations ou des réclamations concernant cette étude, ou pour toute question concernant vos droits en tant que participant à une étude de recherche. Si vous contactez Salus IRB, ils utiliseront vos données personnelles pour vous aider dans votre démarche.

Par ailleurs, si Pharnext les y autorise, Salus IRB et/ou d’autres organismes d’accréditation peuvent être amenés à examiner et à analyser les résultats de l’étude ainsi que les procédures que nous avons suivies ; il est dès lors possible qu’ils aient accès à vos données personnelles (dont votre nom ou toute autre information permettant de vous identifier). Cela peut notamment être le cas si l’organisme mène une enquête liée à une faute professionnelle, au non-respect du protocole, à des conflits d’intérêt, à des questions de sécurité ou à la survenue d’événements indésirables.

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4.4. Chercheurs de l’étude

Les chercheurs de l’étude sont les Dr. Mark Larkin et Dr. Youcef Boutalbi. Leur rôle consiste à s’assurer que l’étude est menée correctement et qu’elle a lieu pendant la période déterminée au préalable. La proportion de données partagée avec les chercheurs de l’étude sera déterminée par Pharnext; pour davantage d'informations à ce sujet, veuillez contacter Pharnext. En général, les investigateurs principaux accèdent à et sont en mesure d’utiliser des données anonymisées uniquement.

4.5. Utilisateurs du portail de recherche, publications et présentations

Les données agrégées et anonymisées issues de l’étude (provenant de vos informations de profil et de vos réponses aux questionnaires) seront utilisées pour aider les chercheurs à comprendre ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas, ce qui permettra d’améliorer les traitements proposés aux patients à l’avenir. L’accès au portail de recherche sera supervisé par le CCS.

Ces informations pourront être présentées lors de conférences et publiées par Pharnext dans des revues scientifiques spécialisées ; Pour davantage d'informations à ce sujet, veuillez contacter Pharnext.

4.6. Votre équipe clinique

Les données personnelles vous concernant ne seront communiquées ni à votre médecin traitant ni à l’équipe clinique ; vous aurez toutefois la possibilité de partager ces informations avec eux dans l’application.

4.7. Nos fournisseurs de services technologiques

Il est possible que nos fournisseurs de services technologiques soient amenés à gérer vos données. Ils sont chargés du traitement des données pour le compte de Pharnext, à titre de sous-traitants (bien que nous les ayons désignés) : Pharnext reste dès lors le principal responsable de la manière dont ils utilisent vos données et Vitaccess, ayant engagé ces fournisseurs, effectue un transfert de responsabilités en respectant le cadre des accords et arrangements qui le lient à eux. Nos fournisseurs produisent des plateformes sur lesquelles nous stockons vos données (tel est le cas à la date du présent avis) et nous aident (pour le compte de Pharnext) à effectuer l’analyse et l’anonymisation de vos données.

4.8. Autres participants

Dans le cadre de certaines fonctionnalités pouvant être proposées dans des versions ultérieures de l’application, vous pourriez choisir, à partir des options, de partager certaines informations avec d’autres participants à l’étude (voir aussi la rubrique 3.3 ci-dessus). L’application pourrait faciliter vos contacts avec d’autres participants, par email ou encore en dehors de l’application et de la plateforme Vitaccess.

Pour toute inquiétude concernant l’utilisation de vos données par d’autres participants, veuillez contacter Pharnext ou nous-mêmes. Cependant, veuillez noter que bien que nous exigions des autres le respect de votre vie privée et du caractère sensible des données vous concernant, conformément aux conditions de notre application, nous ne contrôlons pas la manière dont les autres participants choisissent d’utiliser vos données.

De même, nous n’avons pas de contrôle sur l’utilisation de vos données par le biais de systèmes indépendants de notre application et de notre plateforme (votre email, par exemple). Nous n’avons aucun contrôle sur la sécurité de tels systèmes, et ne sommes pas en mesure d’accéder aux données personnelles que vous partagez par le biais de ces systèmes, ni de les supprimer.

4.9. Tierces parties

Sur demande ou autorisation de Pharnext, il est également possible que nous soyons amenés à partager vos données avec des autorités judiciaires ou des organismes de règlementation. Par exemple, pour le compte d’autres organismes d’accréditation enquêtant sur des faits rapportés au sujet de la bonne conduite de cette étude.

Nous sommes susceptibles de partager les données vous concernant avec des tierces parties, dans la mesure où vous nous y avez autorisés, nous ou Pharnext, ou pour les cas où Pharnext ou nous-mêmes serions tenus de le faire, ou légalement autorisés à le faire.

Pharnext, en tant que responsable du contrôle des données, est chargé de décider de toute divulgation de données personnelles vous concernant, en dehors du champ d’implication de Vitaccess. Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez contacter Pharnext directement ; Voir les coordonnées dans la rubrique 10 ci-dessous.

5. CONSENTEMENTS ET BASE JURIDIQUE DE L’UTILISATION DE VOS DONNÉES

Conformément à la législation sur la protection des données, nous vous présentons la base juridique relative au recueil, à l’utilisation et à la divulgation de vos données, tel que décrit ci-dessus. Les éléments suivants s’appliquent dans le cadre de nos activités.

5.1. Consentement

Nous recueillons, utilisons et divulguons vos données pour les besoins de l’étude et des fonctionnalités de l’application avec votre consentement (obtenu aussi bien pour une question d'éthique que pour protéger vos données personnelles). Parmi les consentements que nous cherchons à obtenir (au nom de Pharnext) figurent :

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(a) Un consentement selon lequel vous autorisez Pharnext et nos services à utiliser vos données en vue de confirmer votre éligibilité à l’étude, de vous y inscrire et de vous créer un compte dans l’application ; Consulter la rubrique 3.2 ci-dessus.

(b) Un consentement selon lequel vous nous autorisez à utiliser des catégories particulières de données pour les besoins de l’étude ; ces données sont obtenues de manière facultative ; Consulter la rubrique 3.3 ci-dessus.

(c) Un consentement selon lequel vous nous autorisez à utiliser des données de votre profil, issues de questions de base qui vous sont posées et fournies par le biais des questionnaires pour les besoins de l’étude, et à les intégrer à une base de données sous forme agrégée et anonymisée. Nous nous efforcerons de remettre régulièrement ce consentement à jour, généralement tous les 6 mois environ. Consulter la rubrique 3.2 ci-dessus.

(d) Un consentement selon lequel vous nous autorisez à utiliser vos données en vue de vous donner accès aux fonctionnalités de gestion de la maladie. Nous nous efforcerons de remettre régulièrement ce consentement à jour, généralement tous les 6 mois environ. Consulter la rubrique 3.3 ci-dessus.

(e) Un consentement selon lequel vous nous autorisez à vous envoyer des informations concernant d’autres études. Consulter la rubrique 3.4 ci-dessus.

(f) Un consentement selon lequel vous nous autorisez à partager vos données personnelles avec Salus IRB, le CCS et les chercheurs de l’étude, conformément à la rubrique 4 ci-dessus.

Si vous ne donnez pas votre consentement à l’utilisation de vos données pour une activité en particulier (ou si vous retirez un consentement donné précédemment), il est possible que vous ne puissiez pas prendre part à l’activité en question. Ainsi, par exemple :

  • Il vous est possible de participer à l’étude en utilisant notre application à condition d'avoir donné votre consentement pour que puissent être utilisées vos informations de base ainsi que les données relatives à votre éligibilité, et pour que vos données puissent être partagées avec les parties prenantes de l’étude, tel que décrit ci-dessus ;

  • De même, il vous est possible de participer à tout type de questionnaire en utilisant notre application à condition d'avoir donné votre consentement à l’intégration des données issues des questionnaires dans la base de données de l'étude.

Certains consentements n’ont en revanche pas d’incidence sur votre capacité à participer (il est toutefois possible que cela affecte votre niveau de participation), c’est notamment le cas pour :

  • Les informations envoyées par nous au sujet d’autres études.

5.2. Intérêts légitimes

Nous recueillons, utilisons et conservons des données (dont vos nom, coordonnées et toute communication que nous avons eue avec vous), pour le compte de Pharnext, dans son intérêt légitime pour la conduite de cette étude via l’application, notamment pour encadrer et gérer la relation que Pharnext entretient avec vous, pour nous assurer que votre utilisez l’application et que vous participez à l’étude comme il se doit, pour conserver les enregistrements des communications effectuées et pour aider Pharnext à protéger ou à faire valoir ses droits et à se conformer aux législations en vigueur.

Dans des circonstances exceptionnelles, Vitaccess, peut être amené à utiliser vos données personnelles en tant que contrôleur pour les propres besoins de notre entreprise (consulter la rubrique 3.6 ci-dessus), si cela s’avère nécessaire pour nos intérêts légitimes à protéger nos droits (dont nos droits de propriété intellectuelle) et à gérer nos responsabilités liées à l’application et à notre technologie, ainsi que dans le cadre de la gestion de notre technologie et de notre collaboration avec Pharnext.

5.3. Obligations légales

Nous pouvons (pour le compte de Pharnext ou directement, selon le cas) être amenés à recueillir, utiliser ou divulguer des données personnelles, autant que nécessaire, afin de satisfaire à une obligation légale ; notamment dans le cas où une autorité de la force publique l’exigerait de Pharnext ou de nos services ou pour faire respecter les droits d’autres individus conformément à la législation sur la protection des données.

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6. TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE DONNÉES

Cette étude étant un projet d’envergure internationale, les données vous concernant sont susceptibles d’être transférées dans des pays autres que votre pays de résidence. Ceci inclut :

  • des transferts vers Pharnext en France ;

  • des transferts vers Salus IRB aux USA, soit en dehors de l’Espace économique européen. Pharnext a la responsabilité de s’assurer que les garanties appropriées sont en place afin de protéger vos données dans le cadre de tels transferts – Veuillez contacter Pharnext pour de plus amples renseignements ;

  • des transferts vers Vitaccess au Royaume-Uni (pays situé, à la date du présent avis, à l’intérieur de l’Union Européenne) ; et

  • des transferts vers les fournisseurs de technologies de Vitaccess, dont les systèmes de données peuvent être situés soit aux USA, soit au Royaume-Uni ou encore dans l’Union Européenne. À la date du présent avis, cela inclut les fournisseurs de technologies basés aux USA et auto-certifiés dans le cadre du bouclier de protection des données UE-Etats-Unis. En cas d’autres fournisseurs basés en-dehors du Royaume-Uni ou de l’Union Européenne, nous nous assurerons de la mise en place de garanties de protection de vos données à un niveau conforme à celui exigé par la loi en vigueur au Royaume Uni.

7. CONSERVATION DESS INFORMATIONS PERSONNELLES

Nous conserverons les données personnelles vous concernant aussi longtemps que Pharnext nous le demandera, aux fins spécifiées ci-dessus. De plus amples informations concernant la durée de conservation des données sont disponibles sur demande (voir les coordonnées de nos services ou de Pharnext fournies à la rubrique 10 ci-dessous).

Si l’étude est interrompue ou si vous vous retirez de l'étude après l’obtention par nos services d’informations concernant votre profil, ou obtenues en réponse à d’autres questionnaires, aucune nouvelle donnée vous concernant ne sera recueillie par Vitaccess. Toutefois, toutes les données recueillies jusqu’à ce moment là demeureront dans la base de données de l’étude. Si vous préférez que vos données en soient retirées, vous pouvez contacter Vitaccess aux coordonnées fournies à la rubrique 10 ci-dessous. Il est à noter que les informations vous concernant pourraient encore faire partie des ensembles de données agrégées et anonymisées ayant déjà été compilées et utilisées à des fins de recherche.

Nous pouvons également être amenés à conserver les données vous concernant (telles que votre nom, vos coordonnées, les échanges avec vous, ainsi que des informations sur la façon dont vous avez utilisé l’application) :

  • à des fins de conservation de données pour Pharnext comme pour nous, y compris pour satisfaire à leurs obligations légales ou aux nôtres et pour défendre leurs droits juridiques ou les nôtres et en vue ;

  • de contribuer, sur demande de Pharnext, à l’amélioration et au développement de l’application.

8. SÉCURITÉ DE VOS DONNÉES

Un nom d’utilisateur et un mot de passe vous seront fournis afin que vous puissiez accéder aux questionnaires ; vous aurez la possibilité de modifier le mot de passe initial dans l’application. Nous vous recommandons d’utiliser un mot de passe complexe d’au moins 8 caractères, incluant une lettre en majuscule, une lettre en minuscule et un chiffre.

Nous vous conseillons également d’activer le verrouillage d’écran par mot de passe, à partir du menu Réglages de votre appareil.

Vos réponses aux questions de l’application sont cryptées avant d’être envoyées à nos systèmes (opérés par nous-mêmes et nos prestataires de service ; voir rubrique 4.7 ci-dessus). Les informations de la base de données de l’étude sont rendues anonymes (voir rubrique 3.2 ci-dessus).

Pour toute information supplémentaire concernant nos mesures de sécurité de l'information, veuillez contacter nos services ou Pharnext aux coordonnées fournies à la rubrique 10 ci-dessous.

9. VOS DROITS

Conformément à la loi relative à la protection des données personnelles, vous avez le droit :

  • d’obtenir une copie des données personnelles vous concernant en notre possession, ainsi que toute autre information concernant le traitement de ces données par nous et Pharnext ;

  • de retirer tout consentement accordé concernant l’utilisation des données vous concernant ;

  • de demander la rectification de toute donnée inexacte ou incomplète, et, dans certaines circonstances, d’exiger que Pharnext efface ou restreigne l’utilisation des données vous concernant, ou encore de vous opposer au traitement des données vous concernant à des fins de marketing direct ou pour des raisons relatives à votre situation particulière ;

  • de recevoir une copie (dans un format pouvant être lu par un ordinateur) des données personnelles que vous nous avez fournies (également connu sous le nom de « droit à la portabilité des données »), dans la mesure où celles-ci seront traitées au format électronique, sur la base de votre consentement (tel que décrit dans la rubrique 5 ci-dessus) ;

  • de ne pas faire l’objet d’une décision à impact significatif pour vous, basée uniquement sur un traitement automatique des données, à moins que certaines obligations juridiques supplémentaires ne soient respectées ; et

  • de déposer plainte concernant la manière dont Pharnext ou nous-mêmes utilisons les données vous concernant, en France auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) ou au Royaume-Uni auprès du Information Commissioner's Office. Pour de plus amples informations sur la manière de procéder, rendez-vous sur les sites www.cnil.fr ou www.ico.org.uk.

Veuillez noter qu’il existe certaines limitations et exceptions à ces droits susceptibles de s’appliquer en fonction des circonstances.

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Veuillez contacter Pharnext (Consulter la rubrique 10 ci-dessous) pour toute demande d’exercice de ces droits (en spécifiant votre demande), ou si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements à ce sujet.

10. COORDONNÉES DE VITACCESS ET PHARNEXT

Pour toutes questions générales concernant l’étude : cmt@vitaccess.com

Pour toute demande à Vitaccess concernant la protection des données :

Délégué à la protection des données

Vitaccess Limited

The Oxford Centre for Innovation

New Road, Oxford OX1 1BY, UK

Email: dpo@vitaccess.com

 
 
 

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